NAO 2023 (fiche2)

Possibilité pour les salariés de plus de 55 ans de modifier leurs contrats de travail ou leurs disponibilités pour ceux qui le souhaitent

C’est déjà le cas. Tout salarié peut faire la demande d’une modification de son contrat. Une diminution n’est jamais refusée. Les disponibilités sont à discuter avec le supérieur hiérarchique.

Pour les départs (licenciement pour inaptitude) l’entreprise assurera la prise en charge de la mutuelle jusqu’à la fin du mois entamé

Le contrat mutuel est négocié au niveau du groupe. Ce sont les dispositions appliquées dans le cadre du contrat.

Préparation à la retraite : réunion d’information

Dans la mesure du possible l’organisation des réunions sera mise en place

Prise en charge par l’employeur à hauteur de 70 % de la mutuelle et 30 % pour le salarié

Ce sont des négociations nationales au niveau de la branche – application stricte de la convention collective

Une voiture pour assurer les visites des responsables de secteur

Le parc de véhicule augmente progressivement. Les véhicules non utilisés par les aides à domicile peuvent être utilisés par le personnel administratif

Ne pas perdre l’ancienneté en cas de maladie

Ce sont des négociations nationales au niveau de la branche – application stricte de la convention collective

Pour les SSIAD voiture de service pour chaque tournée

Le parc de véhicule augmente progressivement. Les SSIAD verront augmenter leur nombre de véhicule progressivement.

Pour les congés enfants malades 5 jours par an

L’avenant n° 62 relatifs aux congés de courte durée, en lien avec la famille et la parentalité, sera signé prochainement par les 3 organisations syndicales de la BAD.

Pour le CSE voiture pour les déplacements à la demande

Les aides à domicile et le personnel administratif sont prioritaires sur l’utilisation des véhicules de service. Il faudra éventuellement anticiper votre demande de prêt de véhicule.

Indemnités kilométriques domicile : de 0.17 € à 0.20 €

Non

Indemnités courses : de 0.40 € à 0.50 €

Non la différence permet la prise en charge du coût assurance mission et Responsabilité Civile

Congé d’intervention d’urgence pour les administratives

Nous appliquons la convention collective. Un salarié administratif a droit comme tout salarié au congé d’intervention d’urgence dans les conditions requises.

Heure d’organisation 12 h par an

Ce sont des négociations nationales au niveau de la branche – application stricte de la convention collective

Possibilité de se connecter à internet dans les agences pour consulter le site du CSE

C’est possible dans les agences sur demande afin de pouvoir l’organiser

Prime Ségur pour les AS et auxiliaires de vie

situation économique encore en cours de stabilisation – la compensation de la prime Ségur est à l’étude.

Réduire à 1 an le délai de révision de l’échelon 3 en cas de refus

Application de l’avenant 43 – la révision du passage à échelon 3 en cas de refus 2 ans à date du premier entretien sauf en cas de dispositions négociées lors de l’entretien

Prime ou participation pour les pneus – vidanges et lavage des voitures

Non

Equipe autonome : la responsable doit être de catégorie C, payé plus pour faire les plannings et le temps de travail

La responsable de l’équipe reste la RS du secteur. L’équipe autonome concerne de la dépendance donc des salariés exclusivement de degré 2. Les missions sont confiées sur la base du volontariat pendant le temps de travail – le temps nécessaire est dégagé pour effectuer ses missions.

Travailler un week-end par mois, si plus d’un week-end versement d’une prime

Ce sont des négociations nationales au niveau de la branche – application stricte de la convention collective

Pénibilité au travail

Sera vu avec le « pack gestion fin de carrières »

Prime pour déplacement de 5 € net à plus de 20 kms du domicile

Non